Décret n°2002-227 du 14 février 2002 relatif à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural

En vigueur depuis le 21/02/2002En vigueur depuis le 21 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 21/02/2002Version en vigueur depuis le 21 février 2002

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.