Décret n°2002-225 du 14 février 2002 modifiant le décret n° 73-1004 du 22 octobre 1973 pris pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, relatives au grade d'aspirant.

En vigueur depuis le 21/02/2002En vigueur depuis le 21 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 21/02/2002Version en vigueur depuis le 21 février 2002

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.