Décret n°2002-220 du 14 février 2002 abrogeant le décret du 17 décembre 1963 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice

En vigueur depuis le 21/02/2002En vigueur depuis le 21 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/02/2002Version en vigueur depuis le 21 février 2002

Le décret du 17 décembre 1963 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice est abrogé.