Décret n°2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire

En vigueur depuis le 20/02/2002En vigueur depuis le 20 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2002

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Article 12

Version en vigueur depuis le 20/02/2002Version en vigueur depuis le 20 février 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.