Décret n°2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire

En vigueur depuis le 20/02/2002En vigueur depuis le 20 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2002

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Article 11

Version en vigueur depuis le 20/02/2002Version en vigueur depuis le 20 février 2002

A l'exception des articles 2, 3, 4 et 5, le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.