Décret n°2002-212 du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles L. 422-13, L. 422-41 et L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services

En vigueur depuis le 19/02/2002En vigueur depuis le 19 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/02/2002Version en vigueur depuis le 19 février 2002

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.