Décret n°2002-206 du 15 février 2002 fixant le taux de la contribution due au fonds de compensation des cessations progressives d'activité

En vigueur depuis le 17/02/2002En vigueur depuis le 17 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/02/2002Version en vigueur depuis le 17 février 2002

Le taux de la contribution au fonds prévu à l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée est fixé à 0,5 % à compter du 1er janvier 2002.