Décret n°2002-202 du 13 février 2002 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

En vigueur depuis le 16/02/2002En vigueur depuis le 16 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2002

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Article 6

Version en vigueur depuis le 16/02/2002Version en vigueur depuis le 16 février 2002

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.