Décret n°2002-193 du 11 février 2002 modifiant le décret n° 99-740 du 25 août 1999 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie, pris pour l'application des articles L. 582-1 et L. 582-2 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 16/02/2002En vigueur depuis le 16 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/02/2002Version en vigueur depuis le 16 février 2002


La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.