Décret n°2002-180 du 13 février 2002 modifiant la composition de la commission prévue à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 15/02/2002En vigueur depuis le 15 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/02/2002Version en vigueur depuis le 15 février 2002

La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.