Arrêté du 3 décembre 1996 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres

En vigueur depuis le 18/12/1996En vigueur depuis le 18 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2004

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Article 5

Version en vigueur depuis le 18/12/1996Version en vigueur depuis le 18 décembre 1996

La commission d'adjudication et d'appel d'offres constituée selon les modalités fixées par les articles ci-dessus établit, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, ses règles de fonctionnement.