Arrêté du 3 décembre 1996 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres

En vigueur depuis le 18/12/1996En vigueur depuis le 18 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/12/1996Version en vigueur depuis le 18 décembre 1996

La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures ou à l'ouverture des plis dès que le président et la moitié de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.