Arrêté du 3 décembre 1996 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres

En vigueur depuis le 18/12/1996En vigueur depuis le 18 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2004

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Article 6

Version en vigueur depuis le 18/12/1996Version en vigueur depuis le 18 décembre 1996

Le directeur des relations économiques extérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.