Décret n°2002-156 du 8 février 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de veilleur de nuit de la direction générale des impôts.

En vigueur depuis le 10/02/2002En vigueur depuis le 10 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/02/2002Version en vigueur depuis le 10 février 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.