Arrêté du 20 septembre 1994 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

En vigueur depuis le 29/09/1994En vigueur depuis le 29 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/09/1994Version en vigueur depuis le 29 septembre 1994

La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures ou à l'ouverture des plis dès qu'au moins deux de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.