Décret n°2002-152 du 7 février 2002 modifiant l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

En vigueur depuis le 09/02/2002En vigueur depuis le 09 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/02/2002Version en vigueur depuis le 09 février 2002

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.