La composition de la commission est fixée comme suit :

a) Membres avec voix délibérative :

- le sous-directeur chargé de la gestion administrative ou son représentant ;

- le responsable de la direction générale concerné par l'opération ou son représentant ;

- le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère de l'économie ou son représentant ;

- pour les marchés passés collectivement pour l'ensemble des services déconcentrés de la D.G.C.C.R.F., deux représentants de ces services, désignés par décision de la personne responsable des marchés ;

- pour les marchés passés pour un service déconcentré, le responsable du service déconcentré concerné ou son représentant.

b) Membres avec voix consultative :

- un représentant de la D.G.C.C.R.F., bureau des marchés publics ; - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Le secrétariat de la commission est assuré par l'unité de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes responsable des marchés.