En vigueur depuis le 01/03/2002En vigueur depuis le 01 mars 2002

Article 24

Version en vigueur du 01/03/2002 au 01/01/2028Version en vigueur du 01 mars 2002 au 01 janvier 2028

Abrogé par Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 2 (V)

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.