Article 2
La validité de l'inscription des sociétés susvisées, sous réserve des radiations qui pourraient intervenir, prendra fin le 30 juin 1995.
Arrêté du 2 août 1994 fixant la liste des sociétés coopératives artisanales admises, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, au bénéfice des dispositions de l'article 69 du code des marchés publics
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 1994