Décret n°2002-132 du 30 janvier 2002 relatif à l'indemnité de fonctions allouée aux membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture.

En vigueur depuis le 12/11/2001En vigueur depuis le 12 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/11/2001Version en vigueur depuis le 12 novembre 2001

Les membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité de fonctions.