Décret n°2002-129 du 31 janvier 2002 fixant des modalités exceptionnelles d'obtention d'un contrat par les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré

En vigueur depuis le 02/02/2002En vigueur depuis le 02 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 2002

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Article 6

Version en vigueur depuis le 02/02/2002Version en vigueur depuis le 02 février 2002

Les dispositions du présent décret sont applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.