Décret n°2002-129 du 31 janvier 2002 fixant des modalités exceptionnelles d'obtention d'un contrat par les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré

En vigueur depuis le 02/02/2002En vigueur depuis le 02 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 2002

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Article 5

Version en vigueur depuis le 02/02/2002Version en vigueur depuis le 02 février 2002

Le classement des maîtres qui obtiennent un contrat définitif est établi dans l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires dont ils bénéficiaient en qualité de maîtres délégués conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 10 mars 1964 susvisé.