Décret n°2002-128 du 31 janvier 2002 modifiant le décret n° 2000-1054 du 25 octobre 2000 fixant des modalités exceptionnelles d'accès des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des instituteurs

En vigueur depuis le 02/02/2002En vigueur depuis le 02 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/02/2002Version en vigueur depuis le 02 février 2002

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.