Arrêté du 23 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'accès au gisement classé de la baie de Seine pour la pêche de la coquille Saint-Jacques

En vigueur depuis le 31/01/2002En vigueur depuis le 31 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2002

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Article 6

Version en vigueur depuis le 31/01/2002Version en vigueur depuis le 31 janvier 2002

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de la région Haute-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.