Décret n°2002-116 du 28 janvier 2002 modifiant le décret n° 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé

En vigueur depuis le 29/01/2002En vigueur depuis le 29 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2002

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/01/2002Version en vigueur depuis le 29 janvier 2002


La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.