Décret n°2002-115 du 25 janvier 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 29/01/2002En vigueur depuis le 29 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 29/01/2002Version en vigueur depuis le 29 janvier 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.