Décret n°2002-115 du 25 janvier 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 29/01/2002En vigueur depuis le 29 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2002

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/01/2002Version en vigueur depuis le 29 janvier 2002

Pour l'application du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 6 997,74 euros pour une personne seule et à 12 257,01 euros pour deux époux à compter du 1er janvier 2002.