Décret n°2002-115 du 25 janvier 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 29/01/2002En vigueur depuis le 29 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 29/01/2002Version en vigueur depuis le 29 janvier 2002

Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visé à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé :

a) Pour les personnes seules, à 4 024,86 euros par an à compter du 1er janvier 2002 ;

b) Pour les couples mariés, à 6 641,57 euros par an à compter du 1er janvier 2002.