Décret n°2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural

En vigueur depuis le 27/01/2002En vigueur depuis le 27 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2002

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/01/2002Version en vigueur depuis le 27 janvier 2002

Le cinquième alinéa de l'article R. 225-17 du code rural s'applique à compter du 1er juillet 2002.