Arrêté du 10 janvier 2002 relatif à la mise en oeuvre du stage de formation agréé prévu par le décret n° 99-892 du 19 octobre 1999 relatif aux aides à l'installation des jeunes chefs d'exploitation de cultures marines

En vigueur depuis le 24/01/2002En vigueur depuis le 24 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2010

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Article 7

Version en vigueur depuis le 24/01/2002Version en vigueur depuis le 24 janvier 2002

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur des affaires maritimes et des gens de mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.