Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L551-1 (M)
- Transfert Code de l'action sociale et des familles - art. L551-1 (T)
- Transfert Code de l'action sociale et des familles - art. L551-2 (T)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L551-2 (V)
- Transfert Code de l'action sociale et des familles - art. L551-3 (T)
- Transfert Code de l'action sociale et des familles - art. L551-4 (T)
- Transfert Code de l'action sociale et des familles - art. L551-5 (T)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-1 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-2 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-2-1 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-3 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-3-1 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-4 (VT)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-5 (M)