Décret n°2002-83 du 17 janvier 2002 portant attribution d'une indemnité de gestion aux corps des attachés d'administration centrale et des chargés d'études documentaires affectés dans les services déconcentrés et les établissements publics à caractère administratif rattachés au ministère chargé des affaires sociales et de la santé.

En vigueur depuis le 01/01/2001En vigueur depuis le 01 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2001Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

Les montants moyens annuels par grade servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Le montant des attributions individuelles peut être modulé selon la manière de servir des agents, sans pouvoir excéder le double des montants moyens annuels.