Décret n°2002-81 du 16 janvier 2002 modifiant le décret n° 2000-742 du 31 juillet 2000 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique de la conservation des produits agricoles

En vigueur depuis le 18/01/2002En vigueur depuis le 18 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 janvier 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/01/2002Version en vigueur depuis le 18 janvier 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.