Décret n°2002-74 du 11 janvier 2002 portant simplification administrative en matière de pensions militaires d'invalidité

En vigueur depuis le 18/01/2002En vigueur depuis le 18 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 janvier 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/01/2002Version en vigueur depuis le 18 janvier 2002


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.