Décret n°2002-71 du 14 janvier 2002 modifiant le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps