Décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles

En vigueur depuis le 01/02/2002En vigueur depuis le 01 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2002

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/02/2002Version en vigueur depuis le 01 février 2002

Le décret n° 68-1089 du 29 novembre 1968 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes et des falsifications en ce qui concerne le commerce des pierres précieuses et des perles est abrogé.