Article 5
L'emploi des termes : "semi-précieux" et "semi-fins" est interdit pour désigner toutes les matières et produits mentionnés à l'article 1er.
Décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2002