Décret n°2002-64 du 9 janvier 2002 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat.

En vigueur depuis le 16/01/2002En vigueur depuis le 16 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2002

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/01/2002Version en vigueur depuis le 16 janvier 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.