Article 7
L'indemnité d'administration et de technicité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu'elle soit.
Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2004