Décret n°2002-58 du 11 janvier 2002 modifiant le décret n° 86-95 du 15 janvier 1986 relatif à l'organisation du réseau des correspondants locaux des douanes et droits indirects et aux dispositions applicables à ces personnels

En vigueur depuis le 15/01/2002En vigueur depuis le 15 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/01/2002Version en vigueur depuis le 15 janvier 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.