Décret n°2002-45 du 9 janvier 2002 modifiant le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

En vigueur depuis le 11/01/2002En vigueur depuis le 11 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/01/2002Version en vigueur depuis le 11 janvier 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.