Décret n°2002-40 du 3 janvier 2002 modifiant le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger.

En vigueur depuis le 10/01/2002En vigueur depuis le 10 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 janvier 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/01/2002Version en vigueur depuis le 10 janvier 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.