Décret n°2002-39 du 9 janvier 2002 relatif à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence

En vigueur depuis le 10/01/2002En vigueur depuis le 10 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2004

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/01/2002Version en vigueur depuis le 10 janvier 2002


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.