Décret n°2002-37 du 8 janvier 2002 modifiant le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière

En vigueur depuis le 10/01/2002En vigueur depuis le 10 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 janvier 2002

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Article 15

Version en vigueur depuis le 10/01/2002Version en vigueur depuis le 10 janvier 2002


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.