Décret n°2002-36 du 8 janvier 2002 relatif à certaines clauses types des cahiers des charges annexés aux autorisations délivrées en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications

En vigueur depuis le 10/01/2002En vigueur depuis le 10 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 novembre 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 10/01/2002Version en vigueur depuis le 10 janvier 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.