Décret n°2002-35 du 7 janvier 2002 modifiant le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

En vigueur depuis le 09/01/2002En vigueur depuis le 09 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 janvier 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/01/2002Version en vigueur depuis le 09 janvier 2002

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué chargé des affaires européennes et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.