Décret n°2002-27 du 8 janvier 2002 relatif à la fixation des taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision applicables à compter du 1er janvier 2002

En vigueur depuis le 09/01/2002En vigueur depuis le 09 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 janvier 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/01/2002Version en vigueur depuis le 09 janvier 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.