Décret n°2002-27 du 8 janvier 2002 relatif à la fixation des taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision applicables à compter du 1er janvier 2002

En vigueur depuis le 09/01/2002En vigueur depuis le 09 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 janvier 2002

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/01/2002Version en vigueur depuis le 09 janvier 2002

Le décret n° 2000-5 du 5 janvier 2000 relatif à la fixation des taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision applicables à compter du 1er janvier 2000 est abrogé à compter du 1er janvier 2002.