Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile, des actes et des déclarations déposés dans les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement

En vigueur depuis le 08/01/2002En vigueur depuis le 08 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2017

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Article 7

Version en vigueur depuis le 08/01/2002Version en vigueur depuis le 08 janvier 2002

L'arrêté du 16 août 1984 modifié relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs est abrogé.