Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.

En vigueur depuis le 19/07/2002En vigueur depuis le 19 juillet 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2026

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Article 23

Version en vigueur depuis le 19/07/2002Version en vigueur depuis le 19 juillet 2002

Modifié par Décret n°2002-1002 du 17 juillet 2002 - art. 2 () JORF 19 juillet 2002

Le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français est abrogé.

Toutefois, les dispositions du décret du 31 mai 1990 précité resteront applicables, jusqu'au 31 août 2003, aux personnels en service dans les établissements situés sur le territoire des Etats-Unis d'Amérique.



Décret 2002-22 (modifié par décret 2002-1002) art. 24 :
L'entrée en vigueur du décret 2002-22 prend effet, à titre dérogatoire, le 1er septembre 2003 pour les établissements situés sur le territoire des Etats-unis d'Amérique.